QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT DÉCENT ?

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Le critère de performance énergétique (DPE) a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

• à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ; Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; (interdiction pour les propriétaires de louer leur bien ou de le remettre en location si le logement est classé G)
• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; (interdiction pour les propriétaires de louer leur bien ou de le remettre en location si le logement est classé F)
• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE. (interdiction pour les propriétaires de louer leur bien ou de le remettre en location si le logement est classé E)

Pour information, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.