SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

En amont de l’exercice de la compétence assainissement, les communes ou les EPCI délimitent :

• les zones relevant de l'assainissement collectif ;

• les zones relevant de l'assainissement non collectif ;

• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Article L. 2224-10 du CGCT

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SERVICE DE L'EAU

En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.