LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
La déclaration de mise en location
Qui est concerné ?
Les propriétaires des autres secteurs de la commune de Créon qui ne sont pas soumis à la demande d’autorisation devront déposer une simple déclaration de mise en location, à partir du 1er décembre 2021.
Comment ?
Le propriétaire-bailleur doit remplir le formulaire CERFA 15651. Une fois complété, le formulaire annexé au contrat de location doit être adressé ou déposé à l’adresse de la mairie : 50 place de la Prévôté – BP 49 - 33670 CREON. La déclaration peut aussi être envoyée de manière dématérialisée à servicehabitat@mairie-creon.fr
La déclaration doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date de conclusion du bail (art. L634-3 du Code de la Construction et de l’Habitat).
Un récépissé sera remis au propriétaire-bailleur comme preuve de son dépôt (art. L634-3 du CCH).
La non déclaration d’une mise en location est passible d’une amende d’un montant maximal de 5000€
Pour toute question, vous pouvez contacter le service habitat de la ville de Créon : 05 57 34 54 67 - servicehabitat@mairie-creon.fr